FR · Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'applicati
Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
In Kraft13 ArtikelText geprüft am 24.10.2026