Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'applicati Art. 13
Chapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.