Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités Art. 2

L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de chef de service sont exercées.

Lorsque prennent fin les fonctions de chef de service ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.