Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités · Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé

Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.