Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités Art. 3

I.-Au premier alinéa de l'article unique de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé, avant la référence : " D. 6146-5-1 ", est insérée la référence : " D. 6132-9-10, ".

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 juin 2010

Art. 1

-Arrêté du 4 novembre 2021

Art. 1