Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2 · Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2 Art. 13

Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - (Supprimé).

III. - (Supprimé).

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-09-01