Arrêté du 2 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 septembre · Arrêté du 2 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Arrêté du 2 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 septembre Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.