FR · LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Inhalt
- Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
- Art. 1
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 15
- Art. 25
- Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques
- Art. 33
- Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
- Art. 48
- Art. 49
- Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure
- Art. 50