LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre · LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre Art. 49

Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

In KraftAmtlicher Text

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L413-14

II.-Les I et III de l'article L. 413-14 du code de l'environnement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.