Décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021 relatif à la commissi Art. 3

I. - La commission du droit local d'Alsace-Moselle est composée de représentants des collectivités territoriales, d'acteurs des secteurs économique, social, cultuel, de représentants des administrations de l'Etat et de représentants des juridictions administrative et judiciaire.

II. - La commission du droit local d'Alsace-Moselle comprend :

- le président du conseil régional de la région Grand Est ;

- le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace ;

- le président du conseil départemental de la Moselle ;

- trois maires désignés respectivement par l'association départementale des maires du Bas-Rhin, l'association départementale des maires du Haut-Rhin et l'association départementale des maires de la Moselle ;

- un membre désigné par les chambres de commerce et d'industrie d'Alsace et de Moselle ;

- un membre désigné par les chambres des métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle ;

- un notaire désigné par le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;

- un avocat désigné conjointement par les ordres des avocats aux barreaux de Strasbourg, Saverne, Colmar, Mulhouse, Metz, Thionville et Sarreguemines ;

- un représentant du régime local d'assurance-maladie désigné par le président du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail d'Alsace-Moselle ;

- le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ;

- le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin ou son représentant ;

- le représentant de l'Etat dans le département du Haut-Rhin ou son représentant ;

- le représentant de l'Etat dans le département de la Moselle ou son représentant ;

- le recteur de la région académique Grand Est ou son représentant ;

- le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;

- le procureur général près la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;

- le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ;

- le procureur général près la cour d'appel de Metz ou son représentant ;

- le président du tribunal administratif de Strasbourg ou son représentant ;

- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

- le directeur général des collectivités locales ou son représentant.

III. - Le président et les membres de la commission du droit local d'Alsace-Moselle sont nommés pour cinq ans par arrêté du Premier ministre.