Décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021 relatif à la commissi Art. 4

Le siège de la commission du droit local d'Alsace-Moselle est fixé à Strasbourg, à la préfecture du Bas-Rhin. Le représentant de l'Etat dans le Bas-Rhin en assure le secrétariat. Il est assisté dans cette mission par l'institut du droit local alsacien-mosellan.