Arrêté du 24 novembre 2021 limitant l'utilisation de médicam · Arrêté du 24 novembre 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de leucodystrophie métachromatique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Arrêté du 24 novembre 2021 limitant l'utilisation de médicam Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 2 et assure le contrôle du respect des critères.

Verweist auf

Arrêté du 24 novembre 2021 limitant l'utilisation de médicam Art. 2