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Arrêté du 24 novembre 2021 limitant l'utilisation de médicam · Arrêté du 24 novembre 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de leucodystrophie métachromatique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Arrêté du 24 novembre 2021 limitant l'utilisation de médicam Art. 4

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Les critères de l'article 2 sont valides jusqu'au 31 octobre 2022.