Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration pu · Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.

Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration pu Art. 49

Titre IV : Police des cultes.

In KraftAmtlicher Text

La surveillance des autorités s'exerce sur les réunions cultuelles publiques conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 30 juin 1881 et 97 de la loi du 5 avril 1884 (1).

(1) Voir code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2-3.