FR · Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adapt
Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026