Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adapt · Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adapt Art. 44

In KraftAmtlicher Text

L'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur en vue de la campagne d'évaluation 2022.