Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès Art. 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - Par dérogation au I :

1° Les dispositions du 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;

2° Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R861-9