Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès · Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.