Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel Art. 37
Chapitre Ier : Dispositions communes
La cessation définitive de fonctions résulte :
1° De la démission régulièrement acceptée ;
2° De l'admission à la retraite ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation ;
5° De la perte des droits civiques.