Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel Art. 36
Chapitre Ier : Dispositions communes
Les changements de discipline sont prononcés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis favorable, selon le cas, de la sous-section ou de la section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé compétente pour la nouvelle discipline.