Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté d Art. 1
L'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-07-01
Verweist auf
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté d Art. 2
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté d Art. 22