Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté d Art. 23
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
Verweist auf
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté d Art. 14
- Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté d Art. 15