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Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dé · Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dé Art. 1

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