Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dé · Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dé Art. 5

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-1-1

II. - L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dé Art. 1