LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la rev · LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la rev Art. 1

Titre IER : INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON-SALARIÉS AGRICOLES

In KraftAmtlicher Text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-54-2, Art. L732-54-3

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.