FR · LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la rev
LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)
Inhalt
- Titre IER : INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON-SALARIÉS AGRICOLES
- Art. 1
- Titre II : RENFORCER L'INFORMATION DES ASSURÉS SUR L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
- Art. 2
- Titre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR
- Art. 3
- Art. 4