LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la rev Art. 3
Titre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-5
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.