LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

Содержание

1. Titre IER : INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON-SALARIÉS AGRICOLES
2. ст. 1
3. Titre II : RENFORCER L'INFORMATION DES ASSURÉS SUR L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
4. ст. 2
5. Titre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR
6. ст. 3
7. ст. 4