LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la rev ст. 2
Titre II : RENFORCER L'INFORMATION DES ASSURÉS SUR L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.