Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligati · Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligati Art. 4

Titre IV : GARANTIES D'ORIGINE

In KraftAmtlicher Text

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R311-33, Art. R311-35, Art. R314-68, Art. R314-69-2

III. - Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.