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Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligati · Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligati Art. 6

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.