Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret Art. 2

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emploi

Responsabilité de 1 er niveau

4

Responsabilité de 2 e niveau

14

Responsabilité de 3 e niveau

39

Responsabilité de 4 e niveau

77

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.