Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret Art. 2

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emplois

Responsabilités de 1er niveau

9

Responsabilités de 2e niveau

20

Responsabilités de 3e niveau

85

Responsabilités de 4e niveau

336

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5% du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.