Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat d Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions générales
La rémunération brute mensuelle minimale versée à l'agent pendant la durée de son contrat est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.