Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat d Art. 8
Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement
L'autorité organisatrice du recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité. Elle transmet les dossiers recevables à la commission de sélection mentionnée à l'article 9.