Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplif · Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général

Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplif Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.