LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sé Art. 7
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L174-9-1
III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.