LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sé Art. 8
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L131-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.