Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'applicat Art. 1

Le présent décret est applicable aux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée.

Ces associations sont également soumises aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre III et des articles 15-1 à 15-6 du chapitre IV du titre premier du décret du 16 août 1901 susvisé ainsi qu'à celles des articles 38 et 42 du décret du 16 mars 1906 susvisé. Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre II du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation leurs sont également applicables.