Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste d · Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2022-01-01