Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste d · Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste d ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2022-01-01