Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains comp Art. 33
Chapitre V : Contrôle de la réglementation
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent titre et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.