Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains comp Art. 37
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.