Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicit Art. 3

A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :

63

Mise en demeure et sanctions relatives aux messages promotionnels des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur

Code de la route Article R. 328-4 (alinéas 1, 2 et 3)

Ministre chargé des transports