Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicit Art. 4
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Ses articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Verweist auf
- Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicit Art. 1
- Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicit Art. 2
- Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicit Art. 3