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Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie l · Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie l Art. 3

Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services

In KraftAmtlicher Text

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-01-01

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