Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie l Art. 4

Les références dans les textes législatifs ou réglementaires, dans les délibérations des collectivités territoriales, dans les titres exécutoires ou dans les contrats en cours, relatives aux impositions ou fractions d'imposition mentionnées à la première colonne du tableau du second alinéa du présent article s'entendent des références aux impositions du code des impositions sur les biens et services mentionnées à la deuxième colonne du même tableau, ou aux fractions de ces impositions mentionnées à la troisième colonne.

Anciennes dénominations

Nouvelles dénominations

Fraction correspondante

Énergies

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

Accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1

Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes

Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le méthane prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes

Fraction perçue sur les gaz naturels

Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes

Fraction perçue sur les charbons

Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Fraction perçue sur l'électricité

Taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue sur les réacteurs nucléaires, les installations concourant à la production du combustible nucléaire, les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, les accélérateurs de particules et les irradiateurs, les usines de préparation et de transformation de substances radioactives, les laboratoires et les ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives

Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39

Tarif de base prévu au 1° de l'article L. 322-50

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de recherche ", prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée

Tarif de recherche prévu au a du 2° de l'article L. 322-50

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " d'accompagnement ", prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée

Tarif d'accompagnement prévu au b du 2° de l'article L. 322-50

Contribution spéciale au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs prévue à l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Tarif de conception prévu au c du 2° de l'article L. 322-50

Alcools

Droit de circulation sur les vins prévu à l'article 438 du code général des impôts

Accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1

Fraction perçue sur les vins

Droit de consommation sur les produits intermédiaires prévu à l'article 402 bis du code général des impôts

Fraction perçue sur les produits intermédiaires

Droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts

Fraction perçue sur les alcools, à l'exception de la majoration applicable en outre-mer

Droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A du code général des impôts

Fraction perçue sur les bières

Droits assimilés à l'octroi de mer perçus sur les alcools prévus à l'article 3 de la loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer

Majoration applicable en outre-mer

Tabacs

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés en France continentale prévu à l'article 575 du code général des impôts

Accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1

Fraction perçue en France continentale

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés dans les territoires ultramarins prévu à l'article 575 E du code général des impôts

Fraction perçue en outre-mer

Droit de consommation sur les tabacs en Corse prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts

Fraction perçue en Corse

Déplacements routiers

Taxe fixe à l'immatriculation prévue au 1° du I de l'article 1011 du code général des impôts

Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30

-

Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code général des impôts

Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe régionale sur les véhicules à moteur prévue au 2° de l'article L. 421-30

-

Majoration à l'immatriculation des véhicules de transport routier prévue au 4° du I de l'article 1011 du code général des impôts

Taxe sur l'immatriculation, taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30

-

Malus à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts

Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30

-

Taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts

Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au b du 4° de l'article L. 421-30

-

Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article 1010 du code général des impôts

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 1° de l'article L. 421-94

-

Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l'article 1010 du code général des impôts

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94

-

Taxe annuelle à l'essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article 1010 du code général des impôts

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94

-

Droit de timbre en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement prévu à l'article 1628 ter du code général des impôts

Taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168

-

Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts dite " taxe d'aménagement du territoire "

Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175

-

Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts

Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-181

-

Taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace prévue par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, mentionnée à l'article L. 421-186

-

Transport aérien

Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers

Taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13

Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20

Taxe de solidarité sur les billets d'avions prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

Tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20

Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers

Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° prévu de l'article L. 422-20

Majoration de la taxe d'aéroport prévue au IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts

Tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° prévu de l'article L. 422-20

Contribution destinée à couvrir certains coûts générés par l'utilisation d'aérodromes où ne s'applique pas la taxe de l'aviation civile prévue au 1 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts

Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26

Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts

Majoration en Corse prévue à l'article L. 422-29

Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 285 ter du code des douanes

Taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13

Majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30

Contribution spéciale CDG-Express prévue au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts

Majoration à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026

Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret

Taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41

Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45

Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret

Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° de l'article L. 422-45

Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49

-

Navigations

Droit annuel de francisation et de navigation prévu à l'article 223 du code des douanes

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4

Fraction perçue sur les engins battant pavillon français

Droit de passeport prévu à l'article 238 du code des douanes

Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français

Droit fixe sur la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur prévu au IV de l'article 963 du code général des impôts

Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur mentionnée à l'article L. 423-38

Fraction perçue sur les délivrances du titre

Droit d'examen prévu au V de l'article 963 du code général des impôts

Fraction perçue sur les candidatures aux examens

Taxe sur les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 285 quater du code des douanes

Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47

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Taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts

Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57

-

Sûreté et déchets

Taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue sur les installations de traitements d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés et les installations d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs

Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7

Tarif de base prévu au 1° de l'article L. 433-15

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite “de stockage”, prévue au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée

Tarif de stockage prévu au 2° de l'article L. 433-15

Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l'article 266 sexies du code des douanes, pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du même code, s'agissant des installations classées au titre du stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme

Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32

Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l'article 266 sexies du code des douanes, pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du même code, s'agissant des installations classées au titre du stockage de déchets

Taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44

A l'exception de la majoration prévue à l'article L. 433-59

Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l'article 266 sexies du code des douanes, pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du même code, s'agissant des installations classées au titre du traitement thermique de déchets

Taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73

A l'exception de la majoration prévue à l'article L. 433-91

Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés prévue à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales

Taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44

Majoration prévue à l'article L. 433-59

Taxe sur les déchets réceptionnés dans un incinérateur de déchets ménagers prévue à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales

Taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73

Majoration prévue à l'article L. 433-91

Utilisation finale des établissements et des biens culturels

Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée

Taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1

Terme prévu au 1° de l'article L. 452-5

Cotisation professionnelle due par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue au 4° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée

Terme prévu au 2° de l'article L. 452-5

Taxe sur les spectacles de variétés prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14

Fraction perçue sur les spectacles de variété

Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique prévue à l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, autres que de musique traditionnelle

Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur les livraisons et locations de vidéogrammes

Taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28

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Utilisation finale des réseaux de communications électroniques

Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts

Taxe sur les services de communications électroniques mentionnée à l'article L. 453-1

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Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les distributeurs

Taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13

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Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur la mise à disposition de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique

Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25

-

Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue aux articles 300 bis à 300 sexies du code général des impôts

Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35

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Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue aux articles 299 à 300 du code général des impôts

Taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45

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Publicité

Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les éditeurs

Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1

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Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur les personnes qui encaissent des recettes publicitaires

Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16

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Taxe sur certaines dépenses de publicité prévue à l'article 302 bis MA du code général des impôts

Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés mentionnée à l'article L. 454-29

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Taxe locale sur la publicité extérieure prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales

Taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39

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Exploitation des établissements, droits et réseaux

Droit sur la délivrance du droit d'exploitation des œuvres cinématographiques prévu à l'article L. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée

Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1

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Droit sur la délivrance de l'autorisation d'exploitation d'un établissement cinématographique prévu à l'article L. 212-4 du code du cinéma et de l'image animée

Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9

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Cotisation professionnelle due par les entreprises de production d'œuvres cinématographiques prévue au 1° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée

Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17

Fraction perçue les cessions de droits d'exploitation par les producteurs

Cotisation professionnelle due par les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques prévue au 2° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée

Fraction perçue sur les recettes de l'activité de distribution

Cotisation professionnelle due par les entreprises d'exportation d'œuvres cinématographiques prévue au 3° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée

Fraction perçue sur la diffusion des œuvres en dehors du territoire de taxation

Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives prévue à l'article 302 bis ZE du code général des impôts

Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28

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Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle prévue à l'article 1019 du code général des impôts

Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle mentionnée à l'article L. 455-37

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Taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz prévue au I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques

Taxe sur l'utilisation des bandes " 700 MHz " et " 800 MHz " du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44

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Industrie et artisanat

Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table prévue au I du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Fraction perçue sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4

Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure prévue au I du B de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5

Taxe pour le développement des industries de l'habillement prévue au I du D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6

Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries de l'ameublement

Fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7

Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries du bois

Fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de l'industrie du béton

Fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de la terre cuite

Fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des roches ornementales et de construction

Fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11

Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose prévue au premier alinéa du İ bis de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12

Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique prévue au premier alinéa du İ de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13

Taxe pour le développement des industries de la fonderie au premier alinéa du H de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14

Taxe pour le développement des industries des matériels et consommables de soudage prévue au 2° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15

Taxe pour le développement des industries des matériels aérauliques et thermiques prévue au 5° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16

Taxe pour le développement des industries de la construction métallique prévue au 4° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17

Taxe pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage prévue au 1° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18

Taxe pour le développement des industries des corps gras prévue au premier alinéa du G de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19