Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret · Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Inhalt Art. 3 · Nächste →