Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret · Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Inhoud Art. 3 · Volgende →