Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut parti · Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut parti Art. 4

Chapitre Ier : Dispositions gÉnÉrales

In KraftAmtlicher Text

Le corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils comprend deux grades :

1° Agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 ;

2° Agent des services hospitaliers qualifié civil de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.